Michel Barnier veut mieux protéger les secrets d’affaires

Après avoir réussi à faire aboutir le brevet unitaire européen, le commissaire Barnier souhaite renforcer la protection européenne des secrets d’affaires, savoir-faire artisanaux, technologiques et commerciaux. Alors que les Etats-Unis viennent de se doter d’une stratégie dans ce domaine, la Commission présentera un texte législatif à l’automne. Il s’agit de réduire la fragmentation des marchés et d’assurer une protection efficace contre l’utilisation illicite des secrets d’affaires.

Consultation publique sur le gaz de schiste : la Pologne s’est mobilisée

La Commission prépare une étude d’impact sur les Unconventional Hydrocarures. Elle a publié le 7 juin les résultats d’une consultation publique sur le sujet. 22 875 réponses ont été recueillies dont 22 122 de particuliers. Plus de la moitié des réponses viennent de Pologne 11 714. 3 308 de France, 3 166 de Roumanie, 1 334 d’Espagne et 917 d’Allemagne. Une majorité des réponses souligne l’insuffisance de la législation et des informations et souhaite une action au niveau européen.

Adoption de la feuille de route pour le marché intérieur de l’énergie 2014-2015

Les ministres des Vingt-sept, réunis le 7 juin, en conseil énergie, ont adopté les lignes directrices pour le marché intérieur de l’énergie pour 2014-2015. Ils recommandent de mettre en œuvre le 3ème paquet énergétique, de renforcer les droits des consommateurs et d’assurer la transition énergétique en insistant sur une meilleure coordination entre les Etats-membres.

Recours collectifs : recommandations non contraignantes de la Commission

La Commission a adopté le 11 juin une recommandation et une communication sur les recours collectifs. Des mécanismes judiciaires existent dans seize pays de l’UE. La Commission a aussi présenté des dispositions spécifiques pour encadrer les actions en dommages et intérêts à la suite de pratiques anticoncurrentielles. Le Medef avait écrit avec l’Afep, la US Chamber of Commerce Institute for Legal Reform et la Deutsches Aktieninstitut à José Manuel Barroso mettant en garde contre les coûts du recours abusif à des procédures contentieuses dont l’efficacité n’est pas avérée.

Transparence : des règles nouvelles pour les industries extractives et forestières

Le Parlement a voté le 13 juin le compromis final sur les deux directives dites Country by Country reporting. Ces textes obligeront les entreprises européennes des secteurs concernés à publier le détail des paiements effectués, projet par projet, auprès des gouvernements (impôts, taxes, droits de production, dividendes,…), à l’échelle nationale. Sont concernés les versements supérieurs à 100 000€. Les eurodéputés ont finalement renoncé à étendre le dispositif à l’ensemble des secteurs.

Accord sur une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE

Parlement, Commission et Conseil ont abouti le 12 juin à un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays européens. Une carte professionnelle électronique, dans le cadre d’une mobilité temporaire, remplacera les procédures de déclaration existantes. La carte sera introduite pour les professions qui le souhaitent. La directive met aussi à jour des conditions de formation pour certaines professions médicales et paramédicales ainsi que les architectes.

751 députés siègeront au Parlement européen en 2014-2019

Le Parlement a validé, le 12 juin, à la décision du Conseil sur la répartition des sièges à Strasbourg. Allemagne 96 élus, France 74, Italie et Royaume-Uni 73, Espagne 54, Pologne 51, Roumanie 32, Pays-Bas 26, Belgique, Grèce, Portugal, Tchéquie et Hongrie 21, Suède 20, Bulgarie 17, Danemark et Slovaquie 13, Lituanie, Croatie et Irlande 11, Slovénie 8, Luxembourg, Malte, Chypre et Estonie 6.

Résultat d’un travail engagé depuis plus d’un an, la révision du code Afep / Medef est le fruit d’un engagement des entreprises en faveur d’un gouvernement d’entreprise exigeant qui introduit de nouvelles avancées pour la gouvernance des sociétés.

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Interrogée sur l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais, Laurence Parisot considère comme « tout-à-fait normal et même nécessaire que la police et la justice fassent leur travail. » En revanche, elle dénonce «  le brouhaha médiatique » très fort qui est fait autour de ce dossier » d’autant que cela «  a un impact sur l’économie de notre pays puisque cela peut concerner le dirigeant d’une des plus importantes entreprises françaises, Orange. » Pour elle il est important de ne « jamais-jamais-jamais oublier – je trouve que, depuis quelques jours, on a tendance à l’oublier – qu’un homme, même mis en examen, est présumé innocent. » Sur Stéphane Richard,  Laurence Parisot a ajouté « c’est un chef d’entreprise exceptionnel qui a su redonner sa grandeur à une entreprise qui a traversé des moments incroyablement difficiles. »
Sur la prochaine élection à la présidence du Medef et le rassemblement de Patrick Bernasconi et Geoffroy Roux de Bézieux autour de Pierre Gattaz, Laurence Parisot a déclaré qu’elle « avait pressenti ce rassemblement, cette union, cette alliance et c’est pourquoi, ces derniers jours, je n’avais pas voulu m’exprimer sur la campagne parce que je ne voulais surtout pas entraver cette union. »  (…) « Personnellement, je pense que l’union, aujourd’hui, est nécessaire. La difficulté de la situation économique est tellement grande que, évidemment, qu’il y ait un rassemblement, c’est à saluer. »
Laurence Parisot s’est également félicitée de la validation de l’accord sur l’emploi par la Conseil constitutionnel. « C’est extraordinaire. Nous avons signé, avec la CFDT, la CFTC et la CGC, le 11 janvier, un accord qui est le premier accord de flexisécurité dans notre pays. La majorité a accepté de retranscrire cet accord en en gardant vraiment l’essentiel. » (…)  « Je crois qu’on a beaucoup fait avancer les choses dans une logique qui est beaucoup plus proche de la logique allemande, c’est-à-dire de la confiance qu’il faut  laisser aux partenaires sociaux. » 
Sur la prochaine conférence sociale, Laurence Parisot a confirmé qu’elle y serait présente avec une équipe « très proche de la future équipe puisque, encore une fois, nos positions sont définies en conseil exécutif. »  Pour elle l’important est d’ « avancer sur le dossier des retraites sans mentir aux Français. ». (…) « Il faut travailler, à la fois, sur l’équité entre les générations et à l’intérieur…il y a deux horizons : 2020 et 2040. A 2020, il serait bien de passer à 63 ans et, à 2040, à 65 ans. Ce n’est pas une lubie. Ce sont des calculs mathématiques qui nous disent que, à cette condition, on va garder un niveau de pension correct pour tous les Français. » Pour Laurence Parisot « Il faut aussi définir un chemin pour faire converger les régimes, les simplifier (…) il faut que les traitements soient comparables, pas forcément identiques mais comparables. »

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INTERNATIONAL
6.Climat des affaires aux Etats-Unis en mai 2013 : légère contraction de l’activité manufacturière
7.Tendances récentes des marchés

Les immatriculations de voitures particulières et commerciales neuves (données CVS-CJO) se sont légèrement repliées en mai 2013 (-0,8%), après une progression de +6,1% au mois précédent. Cette évolution recouvre un repli des immatriculations des voitures de marques françaises (-4,1%), et une progression de celles de marques étrangères (+2,2%).
Entre mai 2012 et mai 2013, l’ensemble des immatriculations s’inscrivent en baisse de -10,2%.

En moyenne mobile sur les trois derniers mois connus (mars, avril, mai 2013), les immatriculations sont en hausse de +0,1% par rapport aux trois mois précédents (-10,7% sur un an). Elles sont au nombre de 1 734 000 en rythme annualisé, soit un niveau inférieur de 17,4% à la moyenne 2000-2012.

Cette légère augmentation résulte exclusivement des voitures de marques françaises (+4,4%). Les immatriculations de voitures de marques étrangères ont baissé de -3,5%.

A titre de comparaison, cette quasi-stagnation du nombre d’immatriculations de voitures neuves au cours des trois derniers mois connus en France contraste avec les progressions enregistrées dans les pays voisins européens : +1,2% en Allemagne, +3% en Espagne, +9% en Italie.

Les dépenses de consommation des ménages en biens (50% de la totalité de la consommation en biens et services) ont légèrement reculé en avril 2013 (-0,3% en volume), après une progression de +1,3% au mois précédent. Cette baisse est entièrement imputable au recul des dépenses en produits alimentaires (-3,3%), tous les autres postes ayant progressé, de +0,7% dans l’équipement du logement à +2,8% dans l’énergie.

En moyenne sur les trois derniers mois connus (février-mars-avril 2013), les achats des ménages ont progressé de +0,2% par rapport aux trois mois précédents (-0,7% sur un an).

Cette modeste remontée recouvre des évolutions contrastées entre les catégories de biens :

• repli des achats liés à l’équipement du logement (-0,9%), des achats liés à l’automobile (-2,9%), et, de façon plus marquée, des dépenses en textile-cuir (-4,7%) ;
• progression des dépenses alimentaires (+0,4%), et plus encore, des dépenses énergétiques (+4,5%).

Le taux de chômage au sens du BIT en France métropolitaine s’est établi à 10,4% de la population active au 1er trimestre 2013, après 10,1% au 4ème trimestre 2012. Il se rapproche ainsi de son record de 1997.

En avril 2013, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A (sans emploi) en France métropolitaine s’est de nouveau accru : +39 800 (+1,2%), après +36 900 au mois précédent. Il a ainsi enregistré un nouveau record historique : 3 264 400 personnes.
En y ajoutant les personnes en activité réduite (catégories B et C), le nombre de demandeurs d’emploi a progressé de 58 100 personnes, pour atteindre 4 799 200.

Entre avril 2012 et avril 2013, le nombre de demandeurs d’emploi s’est accru de +12,5% (+361 700 personnes), plus forte hausse depuis février 2010.
Cette hausse recouvre :

• par sexe : une progression plus importante chez les hommes (+13,7%, soit +205 600 personnes) que chez les femmes (+11,1%, soit +156 100) ;
• par tranche d’âge : un accroissement de +10,8% pour les 25-49 ans (+195 200), de +12,7% chez les moins de 25 ans (+63 200) et de +17,4% pour les 50 ans et plus (+103 300, plus forte hausse jamais enregistrée).

Le nombre de demandeurs d’emploi pour les catégories A, B et C a progressé de +10,8%, soit +467 200 personnes. Pour les inscrits depuis un an ou plus, il s’est accru de +15,4% sur un an, alors que la hausse a été deux fois moins importante pour ceux inscrits depuis moins d’un an (+7,9%).

La confiance des ménages s’est fortement dégradée en mai 2013 : l’indicateur synthétique s’est réduit de 4 points et retrouve ainsi son point bas historique de juillet 2008.

Dans le détail, l’opinion des ménages s’est dégradée concernant leur situation financière future. Ils considèrent le moment moins opportun pour faire des achats importants.
Par ailleurs, les ménages sont nettement plus nombreux qu’en avril à anticiper une hausse du chômage. Le solde correspondant est à son plus haut niveau depuis juin 2009.

En moyenne mobile sur les trois derniers mois connus (février, mars, avril 2013), les mises en chantier ont progressé de +2,4% par rapport aux trois mois précédents. Leur plongeon semble donc s’être interrompu. La progression des permis de construire a été nettement plus marquée (+10,3%).

En glissement sur douze mois, les mises en chantier se sont néanmoins inscrites en baisse de -14,8% entre avril 2012 et avril 2013, soit une baisse de -58 600 logements nouveaux.
Au nombre de 338 270, elles restent proches de leur point bas de 2010 et sont inférieures de 12,1% à leur moyenne 2000-2012.

Les constructions autorisées se sont également repliées mais de façon moins marquée (-6%). Ils sont à niveau supérieur de 5,7% à leur moyenne de longue période.

Pour les mois à venir, le marché du logement en France devrait rester dégradé, compte tenu du contexte économique actuel (panne de croissance, chômage, moral des ménages au plus bas, etc.).

Selon la dernière enquête auprès des directeurs d’achat, l’indice synthétique ISM du secteur manufacturier aux Etats-Unis s’est replié, en mai 2013, pour le troisième mois consécutif. Il est repassé sous la barre des 50 (seuil délimitant la zone d’expansion et la zone de contraction de l’activité), pour la première fois depuis novembre 2012. Ceci traduit, contre toute attente, un léger recul de l’activité manufacturière.
Ce repli de l’indice se retrouve dans toutes ses composantes, qu’il s’agisse des carnets de commandes (totales comme à l’exportation), des perspectives de production ou de l’emploi.

L’indice synthétique ISM concernant les activités manufacturières s’est légèrement redressé en mai 2013. Il se situe à un niveau proche de sa moyenne des années 2000-2012. Cette évolution de l’indice synthétique recouvre une progression de la composante « carnets de commandes » et un recul de celle relative à l’emploi, cette dernière restant toutefois supérieure à la ligne des 50.

Cette orientation décevante de l’activité manufacturière au printemps 2013 devrait peser sur la croissance du PIB américain au 2ème trimestre 2013, mais de façon modérée, au vu de l’orientation des derniers indicateurs (redressement du marché du logement, profits des entreprises à des niveaux record, notamment).

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Pour Laurence Parisot, « il faut tout faire pour éviter de transformer ce débat si important en un débat qui serait politique ! «  Bien sûr ! Il faut évidemment permettre la recherche. Il faut au moins que nous soyons en mesure d’évaluer les ressources dont nous disposons en gaz et huile de schiste, connaître les caractéristiques des gisements, et ce qui veut dire aussi connaître leur compétitivité : est-ce que ce serait rentable ou pas de les exploiter ?  (…) nous nous empêchons de considérer une ressource qui pourrait tout changer sur la situation économique de notre pays.»

Concernant les craintes autour de la fracturation hydraulique notamment, Laurence Parisot a rappelé que dans les années 50 un débat analogue se faisait autour du gaz de Lacq qui pourtant a été un atout économique considérable pendant les 30 glorieuses : « Les Américains eux-mêmes disaient aux ingénieurs Français : vous n’y arriverez jamais, ce gaz est trop toxique et c’est dangereux et il faut savoir – et ça c’est un point clé – que le gaz de Lacq est largement à l’origine des 30 Glorieuses. Alors est-ce qu‘on veut, oui ou non, baisser les coûts de production dans notre pays, réindustrialiser, se donner les moyens de recréer la croissance et donc de faire baisser le chômage ? »

Pour Laurence Parisot, entre gaz de schiste et croissance verte, le problème ne se pose pas en terme de choix et on peut très bien opter à la fois pour le gaz de schiste et pour les énergies renouvelables, l’important est d’assurer l’indépendance énergétique de la France.  «  La question de l’exploration, avant même l’exploitation du gaz de schiste, c’est une question qui correspond à se demander est-ce qu’on veut ou pas continuer avec le progrès dans notre pays, est-ce qu’on a confiance en la science ou pas. C’est le premier sujet. Le deuxième sujet c’est, dans l’évolution du mix énergétique, dans la lutte contre le réchauffement climatique, nous sommes tout à fait d’accord pour donner une part beaucoup plus grande aux énergies renouvelables, simplement, on ne peut pas, compte tenu de l’état des finances publiques, continuer à subventionner ces énergies renouvelables comme nous le faisons, et en plus vous savez très bien qu’elles ont une limite, c’est qu’elles sont instables. Donc ce que je propose, très clairement, c’est au contraire qu’il y ait une espèce de partenariat entre l’exploitation du gaz de schiste et le développement des énergies renouvelables. L’un permettra le financement de l’autre, d’une part, et les gaz de schiste, également, permettront la stabilité de l’énergie renouvelable, ce qui n’existe pas si vous êtes dans le pur éolien ou le pur solaire. »

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Geoffroy Roux de Bezieux a recueilli 19 voix.

Pierre Gattaz a recueilli 18 voix.

Patrick Bernasconi a recueilli 6 voix.

Hervé Lambel a recueilli 0 voix.

Il y a eu une abstention et un vote blanc.

Désireux de prolonger et compléter leur rapport sur la compétitivité, les organisations signataires ont cherché dans ce rapport à  établir des priorités consensuelles et à faire œuvre de pédagogie sur des questions économiques complexes. L’objectif est aussi de lutter contre les attitudes défensives en proposant une vision positive et conquérante de l’économie française.

Cette réflexion s’est déroulée dans le cadre de la délibération économique ouverte en janvier 2012 sur les nouvelles sources de croissance. 

Elle s’est articulée autour de deux questions principales :

• comment mettre en œuvre un modèle de croissance qui conjugue performance économique et développement durable ?

• dans quels domaines peut-on créer aujourd’hui de la croissance et un grand nombre d’emplois sur notre territoire ?

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Mis en place à la demande des deux Chefs d’Etat, le groupe de travail "Beffa-Cromme" avait pour mission d’émettre des propositions pour améliorer la compétitivité européenne. Rédigé en trois mois, le rapport propose 32 recommandations politiques qui s’articulent autour de six thématiques majeures : énergie, commerce international et investissement, financement de l’économie & régulation des marchés financiers, politique de concurrence, finances publiques & fiscalité et innovation.

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Avec la participation de :

• Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT
• Alain Giffard, secrétaire national de la CFE-CGC
• Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC
• Jean-François Roubaud, président de la CGPME
• Laurence Parisot, présidente du MEDEF
• Jean-Pierre Crouzet, président de l’UPA