Prélèvement à la source - Transmission du mandat SEPA et dispositif d'appui MEDEF

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier. A partir du mois de février, l'administration prélèvera chaque mois les sommes correspondantes sur le compte bancaire désigné par l'entreprise.
 

Malgré les campagnes d'information de la DGFIP et des banques à destination des entreprises, il semble que beaucoup n'ait pas encore communiqué le mandat SEPA à leur banque.

Mandat SEPA
 

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier dernier. 
 

A partir de la paye de janvier, vous devrez retenir le montant du PAS sur la paye de tous vos salariés. La DGFIP procédera en février au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte bancaire que vous lui aurez déclaré. 

Dans la plupart des cas, les références de ce compte bancaire sont connues de l’administration fiscale notamment s’il s’agit de celui à partir duquel sont payés les autres impôts ou dont votre entreprise est redevable : TVA, impôts sur les sociétés, … 

Si vous avez décidé d’ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié au prélèvement à la source de l’impôt de vos salariés, vous devez communiquer à l’administration fiscale les coordonnées de ce compte et transmettre à votre banque le mandat SEPA qui l’autorise à effectuer le prélèvement des sommes. 

ATTENTION : la banque ne pourra effectuer le prélèvement que si vous lui avez adressé le mandat SEPA d’autorisation de prélèvement. 

SI VOUS VOULEZ EVITER LES 10% DE PENALITES QUI VOUS SERONT IMPUTEES EN CAS DE REFUS DE PRELEVEMENT PAR LA BANQUE, VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT FAIRE PARVENIR LE MANDAT SEPA SIGNE A VOTRE BANQUE PREALABLEMENT AU PREMIER PRELEVEMENT DE PAS, C’EST-A-DIRE AVANT FEVRIER 2019.

Le mandat SEPA peut être édité depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv
Comment éditer le mandat B2B depuis l'espace professionnel

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie

Dispositif de suivi et d'appui à la mise en place du PAS

Le MEDEF a décidé de mettre en place un dispositif de suivi et d'appui qui vous permet de nous remonter vos éventuelles difficultés afin :

• d'une part, d'identifier les éventuels dysfonctionnements que nous pourrons faire remonter à la DGFIP pour amélioration du dispositif,
• d'autre part, de mesurer les conséquences en termes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise.

Pour cela, vous pouvez adresser un mail à carole.morin@medef-calvados.fr