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Posté le 4 novembre 2022 à 11h49

« Garantie de prix de l’électricité » : synthèse de la mesure

    Suite au Conseil européen des Chefs d’Etat des 20/21 octobre et aux réunions d’urgence tenues à Bercy fin de semaine dernière, vous trouverez, ci-dessous, la synthèse produite par France Industrie de ce que nous savons à date sur la « Garantie de prix de l’électricité » :

    La « garantie de prix de l’électricité », qu’est-ce que c’est ? Pour quelles entreprises ?

    1. C’est une prise en charge par l’Etat du prix de l’électricité si supérieur au seuil de 325€/MWh, sur 50% du volume acheté au prix de marché (hors part ARENH).

    • Le solde de 50% (hors part ARENH) sera laissé au prix de marché.
    • Si une PMI achète 50% de sa conso au tarif ARENH, et 50% au tarif du marché 2023, elle sera garantie à 325€/MWh maxi sur 25% de l’ensemble de ses volumes achetés.

    2. Garantie automatique, effectuée directement sur la facture de votre fournisseur d’électricité : ni demande à un guichet, ni dossier d’aide à remplir.

    3. Pour qui :

    • Les PME (définition européenne : jusqu’à 250 salariés et 50 m€ de chiffres d'affaires),
    • voire les ETI : à confirmer si accord de la Commission européenne.

    Financement et entrée en vigueur :

    4. Budget : 7 à 8 Mrds€ provenant de la collecte de la rente infra-marginale des producteurs d'électricité dont les coûts sont inférieurs aux prix du marché de l'électricité (en application du dispositif décidé au niveau européen).

    • Sur la base d’un sondage portant sur 92% des entreprises ayant signé un nouveau contrat de fourniture d'électricité, le ministère de la Transition énergétique estime que 60% d'entre elles auront un tarif supérieur à 325 €/MWh (hors ARENH).

    5. Véhicule législatif : mesure inscrite par amendement gouvernemental en seconde partie du PLF 2023 (vote vers mi-novembre), ou plus tard au Sénat.

    6. Entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

    Et pour les autres ?

    7. Comme les ménages, les TPE industrielles sont déjà couvertes par le « bouclier tarifaire énergétique » jusqu’à une puissance de 36 Kilovoltampères (kVa) et bénéficient du tarif réglementé (TRV) : ce seuil sera porté à un seuil encore en cours de définition (peut-être 72kVa).

    8. Les grandes entreprises industrielles à forte intensité énergétique : elles ne seraient pas éligibles à ce stade, et les HEI en difficultés seraient traitées par Bercy « au cas par cas » :

     
    • France Industrie a exigé qu’elles puissent être toutes couvertes par la Garantie Electricité, car près de 30 à 40% d’entre elles auraient une facture supérieure à 300 €/MWh (hors ARENH).
    • Cette possibilité est expressément mentionnée dans le Règlement européen sur l’urgence énergétique (articles 10 et 11)… mais la DG Comp en ferait une autre interprétation.
    • Ce point est crucial pour l’industrie puisqu’une Garantie qui ne couvrirait que les PMI et ETI laisserait de côté les grandes entreprises qui produisent 50% de la VA industrielle, ce qui est inacceptable.
    • Il semble FI (+ Uniden + CLEEE + fédérations les plus concernées) ait été entendu et que ce point serait sur le point de se régler.
    • FI a également demandé que les paramètres de cette « Garantie électricité » (taux, seuil) puissent être ajustés en fonction du nombre d’entreprises finalement éligibles, de la valeur finale du taux d’attribution d’ARENH pour 2023, et des évolutions du marché de gros.

    Et l’ARENH 2023 ?

    9. Le volume d'Accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) pour 2023 sera ramené 100 TWh (à 49 €/MWh) : le rehaussement à 120 TWh en 2022 ayant été exceptionnel et lourd de conséquences pour l’équilibre financier d’EDF.

    10. Le coefficient d’attribution national, 74.5% en 2022, pourrait quand même rester satisfaisant en 2023 entre 67 et 70%, en raison d’une plus faible demande des industriels.

    11. La CRE le confirmera officiellement ces chiffres mi-novembre.

    Que deviendrait « l’Aide d’urgence gaz / électricité » prévue dans le Plan de résilience Ukraine ?

    12. Cette aide, qui intervient ex post (comme un remboursement de « trop-payé »), reste d’usage complexe, nécessite de déposer un dossier à la DG FIP, et soumise à des critères très stricts.

    13. Par 2 fois, Bercy a tenté d’assouplir les critères de cette aide … sans succès :

    pour le moment, à peine 53 m€ ont été distribués sur une enveloppe prévue pour… 3 Mrds €.

    14. Si la « Garantie électricité » est mise en place, cette aide serait recentrée sur le gaz et la chaleur, et son enveloppe ramenée probablement à 2 Mrds€.

    15. Une 3ème version de cette aide serait proposée (en novembre ?) avec de nouveaux critères très assouplis (à confirmer) :

    • Les plafonds devraient être doublés (passant de 2 à 4 m€, de 25 à 50 m€ et de 50 à 100 m€ pour les secteurs les plus exposés).
    • D’autres critères d’éligibilité évolueraient favorablement : le seuil de 3%, la date de référence (2022), la liste des secteurs éligibles aux plafonds les plus hauts …
    • Reste le critère le plus bloquant : « présenter un EBE < 0 », critère qui semble encore poser problème à Bruxelles pour le supprimer.