La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise : GSC

Le régime de l'UNEDIC ne concerne ni les exploitants individuels, ni les mandataires sociaux. Aussi, lorsqu'il perd sa situation ou son emploi, le chef ou le dirigeant d'entreprise est écarté du bénéfice de toutes les allocations de chômage, même lorsqu'il est assimilé à un salarié au regard de la sécurité

C'est pour répondre à cette absence de protection que la Garantie Sociale du Chef d'Entreprise a été crée en 1979 à l'initiative conjointe des principales organisations patronales.

Pour que le chef ou le dirigeant d'entreprise puisse être affilié à la G.S.C., il est notamment nécessaire que l'entreprise justifie de l’adhésion à un syndicat patronal adhérent à l’association GSC, tel le MEDEF Calvados. 
Mais aussi :
- Que cette entreprise soit inscrite au registre du commerce et / ou au répertoire des métiers
- Qu’elle ne soit pas l’objet d’une procédure collective d’apurement de passif
- Qu’elle ne fasse pas l’objet lors de l’affiliation de difficultés économiques ou financières
- Que le dirigeant n’ait pas atteint son 58^ème anniversaire
- Qu’il ne soit pas titulaire ou susceptible de bénéficier d’une pension pour un taux d’invalidité égal ou supérieur à 65%
- Qu’il ne soit pas titulaire d’une pension de retraite au titre de l’activité couverte par la convention.

Pour l’entreprise artisanale non inscrite au RCS, il est nécessaire :
- Qu’elle ait opté pour le régime fiscal du réel normal ou simplifié
- Qu’elle possède deux exercices comptables de référence
Les cotisations versées peuvent être fiscalement déductible dans certains cas et les indemnités versées peuvent s'élever jusqu'à 70% de votre revenu fiscal professionnel, durant un maximum de 24 mois, suivant le régime et l'option choisis.

Votre contact : Véronique REY (veronique.rey@medef-calvados.fr)
Plus d’infos :  www. gsc.asso.fr