l'accompagnement
Posté le 23 octobre 2018 à 13h21

Litige fiscal

  • Source : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch/fr/publications
  • Crédits photos : https:/http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch/fr/publication

Vous avez reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification que vous contestez ?
Vous pouvez saisir dans les 30 jours de la confirmation des redressements, une autorité conciliatrice, la Commission départementale des impôts (CDI). Votre MEDEF PEUT ETRE L’UN DE VOS REPRESENTANTS dans cet organisme paritaire, présidé par un magistrat de l’ordre administratif, comprenant en général 2 représentants de l’administration et 3 représentants des contribuables. Recourir à la CDI ne comporte aucun risque, et vous permet au contraire de bénéficier d’un débat contradictoire et de suspendre la mise en recouvrement des sommes litigieuses.