Apprentissage : modalités d'entrée en vigueur des nouveaux "coûts-contrats"
Apprentissage : modalités d'entrée en vigueur des nouveaux "coûts-contrats"
Alors que jusqu’à présent les nouveaux « coûts-contrats » entraient en vigueur à des dates différentes selon les branches professionnelles, un décret publié au Journal officiel du 6 mars 2022 prévoit que tous les coûts-contrats déterminés par les branches professionnelles lors d’un même exercice de positionnement entreront en vigueur à la même date, à savoir celle fixée par l’arrêté dit « de carence ».
RAPPEL : LA DÉTERMINATION DES "COÛTS-CONTRATS"
Les « coûts-contrats » sont un abus de langage : il s’agit en réalité des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce sont les branches professionnelles qui déterminent les NPEC des contrats d’apprentissage.
Elles doivent pour cela prendre en compte les recommandations de France compétences, à qui ladite loi a confié la mission de faire converger les NPEC et de veiller à l’équilibre budgétaire du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Chaque branche professionnelle détermine ainsi, pour les certifications pour lesquelles elle compte au moins un apprenti, un niveau de prise en charge qui sera versé de manière garantie par son opérateur de compétences (OPCO) aux CFA qui délivrent cette certification et qui forment des apprentis employés par les entreprises de cette branche professionnelle. C’est France compétences qui alloue aux OPCO les ressources nécessaires et qui sont issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage versée par les entreprises.
UNE DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR UNIQUE POUR TOUS LES NOUVEAUX "COÛTS-CONTRATS"
Alors que la procédure de détermination des NPEC pour 2022 est en cours, le décret n°2022-321 du 4 mars 2022 ajuste la règle relative à la date d’entrée en vigueur des nouveaux NPEC.
Les dispositions de ce décret modifient les modalités de fixation des NPEC applicables aux contrats d’apprentissage en organisant la fixation, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget, d’une date d’entrée en vigueur uniforme des NPEC définis dans le cadre d’une même procédure.
Cette date unique d’entrée en vigueur pour tous les NPEC déterminés lors d’un même exercice de positionnement vient remplacer les multiples dates qui différaient jusqu'à présent d'une branche professionnelle à une autre. Elle sera fixée par l’arrêté dit « de carence » qui liste les NPEC des certifications pour lesquelles les branches professionnelles ne se sont pas prononcées ou n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences.
Le décret apporte d’ailleurs deux modifications au sujet de cet arrêté. Alors qu’il s’agissait jusqu’à présent d’un arrêté signé par le seul ministre chargé de la Formation professionnelle, le décret prévoit donc qu’il soit aussi signé par le ministre chargé du Budget. Il fixe en outre auxdits ministres un délai maximal d’un mois pour publier cet arrêté, à compter de la date butoir à laquelle les branches professionnelles doivent décider de prendre en compte (ou non) les recommandations de France compétences.
LE RÔLE DE FRANCE COMPÉTENCES ET DES OPCO
Le décret inscrit par ailleurs France compétences comme initiateur de la démarche de détermination des NPEC. Dans le cadre de l’exercice régulier (tous les deux ans) de révision des NPEC, ce ne sont donc plus les branches professionnelles qui informent France compétences, mais France compétences qui les invite, « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l’article D.6332-78 du code du Travail, le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage ».
Également, France compétences est désormais habilité à identifier les certifications dont le NPEC n’aurait pas été fixé et à inviter les branches professionnelles concernées à en déterminer un. Ce n’est donc plus aux OPCO de saisir lesdites branches professionnelles.
Ces derniers jouent toujours en revanche un rôle d'intermédiaires entre les branches professionnelles et France compétences : c’est aux OPCO que les branches professionnelles doivent transmettre leurs NPEC dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par France compétences et c’est à eux ensuite de transmettre ces NPEC à France compétences.