Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : modalités d'application
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : modalités d'application
Décryptage de la circulaire de l’Unédic du 28 février 2022, détaillant les modalités d’application du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Une circulaire n°2022-04 du 28 février 2022 détaillant les nouvelles modalités d’application du contrat de sécurisation a été publiée par les services de l’Unédic.
Pour mémoire, à la suite de la signature par l’ensemble des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au plan national et interprofessionnel de l’avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et l’avenant n° 2 du 28 juin 2021 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte agréé par arrêté du Premier ministre du 24 septembre 2021, la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
Une circulaire conforme à la dernière négociation des partenaires sociaux sur le CSP
Pour mémoire, le CSP est un dispositif d'appui et d'accompagnement personnalisé des salariés confrontés aux conséquences des mutations économiques pour mieux sécuriser leur parcours professionnel et accélérer leur reclassement. Ce dispositif est prévu par le code du travail, dont la négociation des règles n’est pas soumise au même processus que les textes relatifs à l’assurance chômage (pas de document de cadrage gouvernemental).
La convention au CSP conclue entre partenaires sociaux à l’unanimité en février 2015, a été prorogée 3 fois dont une troisième fois, en juin 2019 pour 2 ans, expliquant la nécessité une nouvelle négociation cette année.
Renégociés au début de l’été 2021, l’avenant n° 5 du 28 juin et l’avenant n° 2 du 28 juin 2021 visent principalement à sécuriser et prolonger le dispositif existant jusqu’à fin 2022.
Les partenaires sociaux ont fait le choix de ne pas prendre en compte les nouvelles règles de calcul de l’allocation, actées par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, pleinement effective depuis le 1er décembre 2021.
Ainsi, la circulaire publiée par les services de l’Unédic détaille ces ajustements notamment les points qui divergent désormais avec les règles de droit commun de l’assurance chômage. C’est le cas par exemple, pour la condition d’affiliation minimale qui demeure fixée à quatre mois pour les bénéficiaires du CSP contre six mois pour le « droit commun », ou pour le mode de calcul des allocations chômages.
Par ailleurs la circulaire intègre les nouveautés instaurées par ces avenants renégociés notamment la prolongation de la durée du CSP en cas de congé paternité, congé d’adoption et congé proche aidant.