COVID-19 : AMENAGEMENT DES DELAIS APPLICABLES aux décisions des employeurs et l’administration du travail concernant les salariés
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette même période.
Retrouvez une analyse de cette ordonnance sur l'aménagement des délais applicables aux décisions des employeurs et l’administration du travail concernant les salariés.
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