COVID-19 : CERTIFICATS D'ETAT DU DROIT  Formalités internationales

Vous trouverez ci-contre les modalités d'obtention des certificats "état du droit" auprès des CCI dans le cadre de l’épidémie « COVID19 ». Ces modalités sont accompagnées du modèle de certificat. 

A noter que : 

• Les CCI ont désormais la possibilité d’émettre pour leurs entreprises ressortissantes qui en font la demande dans le cadre d’un contrat avec un partenaire de nationalité étrangère, des certificats « état du droit » dont le contenu est la description de la situation sanitaire existant en France et le rappel des principales mesures prises par le Gouvernement pour face à l’épidémie de Covid-19
• Ce certificat, qui est déclaratif, ne doit pas être confondu avec un certificat de force majeure émis par certains pays auprès de leurs entreprises. Il a pour seule vocation de rappeler les différentes mesures prises en France, comme notamment la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par la loi dite « d’urgence sanitaire » n° 2020-290 du 23 mars 2020.
• Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la communication jointe.