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Dans l’attente du décret attendu sur l’activité partielle, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.
Rappelons aussi que dans son Question/Réponse ICI, mis à jour régulièrement, le ministère du travail liste des exemples de cas éligibles à l’activité partielle.
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Exemple
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Commentaires
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Fermeture administrative d’un établissement
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Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
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Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise
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Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les
autres salariés peuvent être placés en activité partielle
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Interruption temporaire des activités
non essentielles
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Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle
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Suspension des transports en commun
par décision administrative
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Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de
transport en commun peuvent être placés en activité partielle
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Baisse de l’activité liée à l’épidémie
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Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle
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Vigilance : Il est donc recommandé de motiver le recours à l’activité partielle en invoquant un motif économique indépendant de la volonté de l’entreprise ou du salarié.
Des contrôles a posteriori seront menés par l'administration du travail après la crise afin de s'assurer que les entreprises n'ont pas abusé du dispositif. En cas de fraude, l'employeur devra au moins rembourser les sommes indûment perçues.
A éviter : les motivations succinctes ou non liées à un motif économique, comme par exemple : coronavirus sans autre précision/ refus des salariés de venir travailler/ principe de précaution/fermeture de l’entreprise à titre préventif,…
Quels sont les salariés éligibles à l’activité partielle ?
Tout salarié est susceptible de bénéficier du dispositif, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance…) ou sa durée (temps plein, temps partiel…).
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif ? :
Toutes, y compris celles du BTP sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.
Bon à savoir :
Il est possible de faire une demande de recours à l’activité partielle dans sa « version la plus pessimiste » et de formuler une demande de remboursement différente de la demande initiale.
Délais allongés suite aux difficultés d’accès à la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, le délai de 48 heures annoncé pour générer les codes nécessaire à l’ouverture du compte dématérialisé, est actuellement dépassé.
Néanmoins, pas d’inquiétude vous devriez recevoir vos codes sous 8 jours.
Rappelons que le ministère du travail a fait savoir que les entreprises pourront déposer les demandes en ligne dans un délai de 30 jours après le début de la période demandée.
Codes perdus et assistance technique
Si vous avez perdu vos identifiants : il faut classiquement cliquer sur « J’ai oublié mon identifiant » afin de pouvoir en générer un nouveau.
Pour bénéficier de l’assistance technique appeler le 0800.705.800 (services et appel gratuit) : il est annoncé du personnel en renfort sur cette plateforme téléphonique, voire la création d’un nouveau numéro d’appel.
Peut-on demander à un salarié en activité partielle de réaliser certaines missions ?
Rappelons que l’article L5122-1 du code du travail dispose que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes d’activité partielle où ils ne sont pas en activité.
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