Covid-19

COVID-19 - Paiement des cotisations URSSAF - Aménagement des mesures exceptionnelles de report à compter du mois d'août 2021

VIVIRE ET TRAVAILLER AVEC LA COVID

    Comme pour les échéances des derniers mois, les employeurs qui connaissent des restrictions de leur activité ou ceux dont l'activité est empêchée peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 juillet 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

     

    Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

    En revanche, à compter des échéances du mois d'août, les possibilités de report des cotisations sociales dues aux URSSAF se resserrent. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations sociales le 5 août (entreprises de 50 salariés et plus) ou le 16 août 2021 (entreprises de moins de 50 salariés), sauf en cas de restrictions persistantes liées à l'épidémie. Dans ce cas, le report de cotisations restera possible mais seulement pour les cotisations patronales. Les cotisations salariales seront dues et devront être versées aux dates d'exigibilité.

    Pour en savoir plus : Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : échéances Urssaf - Urssaf.fr