Covid-19
Posté le 1 avril 2020 à 17h58

COVID-19 : TRIBUNAUX DE COMMERCE  Prévention et traitement des difficultés des entreprises

    Nous vous prions de bien vouloir trouver la note de décryptage de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

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