Démarchage téléphonique - Code de bonnes pratiques déontologique des professionnels
En application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique a été élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique.
En application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique a été élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique, dans le cadre d’un groupe de travail piloté par le MEDEF.
La loi impose à tous les professionnels qui, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, qui utilisent le canal de la prospection commerciale par téléphone, de respecter ce code.
Code de bonnes pratiques qui déterminent les règles applicables au démarchage téléphonique