jURIDIQUE

Droit des sociétés - Lettre d'information mensuelle

Chaque mois, retrouvez l'actu du Comité droit des sociétés, droit boursier, gouvernance et conformité

En février :

  • Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte
  • Projet de directive Devoir de vigilance 
  • Consultation de la CE sur la proposition de directive Digitalisation du droit des sociétés
  • Note de décryptage de la loi dite "Rixain"

 

Lettre d'information Droit des sociétés - Février 2022