Indemnité inflation - Le point au 15 décembre 2021

• Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre dernier qu'une indemnité de 100 € serait versée dès décembre à 38 millions de personnes, pour compenser l'augmentation de l'inflation, en particulier le coût de l'énergie.
• La loi de finances rectificative du 1er décembre 2021 définit les grandes lignes de cette indemnité exceptionnelle, dont les modalités pratiques sont définies par décret du 11 décembre 2021.
• Le question / réponse publié au bulletin officiel de la Sécurité sociale ainsi que la FAQ publiée par le Gouvernement fournissent des compléments d'information.
• Les entreprises sont particulièrement concernées par ce dispositif : si l'indemnité est financée par l'Etat, ce sont bien pour l'essentiel les employeurs qui en assurent le versement.

• Le versement de l'indemnité est à effectuer entre décembre 2021 et le 28 février 2022.
• L'indemnité doit aussi être versée aux stagiaires dont la gratification dépasse le montant minimum légal, aux anciens salariés à qui des avantages de préretraite ont été versés en octobre 2021, aux travailleurs handicapés en contrat de soutien et d'aide par le travail, à certains mandataires sociaux non-titulaires d'un contrat de travail et aux salariés absents au mois d'octobre (hors congés parental d'éducation à temps complet).
• Les cas de versements automatiques sont : les salariés en CDI, les salariés en CDD de plus d'un mois ou les salariés ayant effectué plus de 20 heures de travail pour l'employeur au mois d'octobre 2021.
• Pour les salariés à multi-employeurs : il incombe aux salariés d'informer les employeurs qui ne doivent pas leur verser l'indemnité. L'employeur n'est pas responsable des versements multiples si le salarié ne le tient pas informé de sa situation.
• Les URSSAF seront compétentes pour contrôler l'exactitude de la déclaration et de la déduction des aides versées à bon droit aux salariés.
• Pour les travailleurs indépendants, les URSSAF verseront l'indemnité (le travailleur indépendant doit transmettre ses coordonnées bancaires à l'URSSAF si elle ne les a pas déjà).

Les principales caractéristiques du dispositif

• Toute personne de plus de 16 ans (au 1er novembre 2021) résidant régulièrement en France et percevant en octobre 2021 un revenu (salaire, traitement d'agent public, revenu d'activité indépendante, revenu de remplacement de toute nature, minima sociaux) ne dépassant pas 2 000 € net percevra dès décembre une indemnité de 100 €, exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Le versement de l’indemnité doit être effectué au plus tard le 28 février 2022 (les salariés éligibles peuvent toutefois en demander le versement après s’ils ne l’ont pas perçue à cette date, et le versement devra alors se faire dans un délai de 30 jours à compter de la demande).
• Pour les salariés, le plafond de 2 000 € net annoncé est apprécié de manière individuelle (sans prise en compte des autres revenus du foyer) et sans proratisation au temps de travail pour les salariés en temps partiels. En pratique, l’employeur doit avoir versé au salarié moins de 26 000 € bruts pour les périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021 (ce montant est proratisé à la présence dans l'entreprise pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2021 sans pouvoir être inférieur à 2 600 € bruts). 
• L’indemnité doit aussi être versée aux stagiaires dont la gratification dépasse le montant minimum légal, aux anciens salariés à qui des avantages de préretraite ont été versés en octobre 2021, aux travailleurs handicapés en contrat de soutien et d’aide par le travail et à certains mandataires sociaux non-titulaires d’un contrat de travail.
• L'indemnité est servie en principe par les organismes payeurs des revenus (employeurs pour les salariés, caisses de retraite pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi, etc.), et dans certains cas par les URSSAF (travailleurs indépendants).
• Le versement est automatique pour les salariés en CDI, en CDD de plus d’un mois ou ayant effectué plus de 20 heures de travail pour l'employeur au mois d’octobre 2021 ; dans les autres cas le salarié doit en demander le versement.
• L’indemnité est versée par l’employeur aux salariés absents au mois d’octobre (hors congés parental d’éducation à temps complet).
• Si le salarié a eu de multiples employeurs en octobre 2021 il doit désigner l’employeur qui lui versera l’indemnité (par ordre de priorité : celui qui l’emploi encore, s’ils sont plusieurs celui avec lequel le contrat a commencé en premier ; sinon s’il n’est plus employé par aucun d’eux, il s’agit de celui chez qui la durée de travail fut la plus importante, s’ils sont plusieurs celui avec qui le contrat s’est terminé le plus récemment). Dans ce cas ou si le salarié exerce également une activité indépendante, il doit prévenir le ou les employeurs qui ne devront pas lui verser l'indemnité. 
• Si un bénéficiaire perçoit plusieurs fois la prime par divers organismes, il devra reverser les aides perçues indument à l’Etat. L’employeur n’est pas responsable de ces versements indus.
• Le coût de l'indemnité (3,8 Mds€) sera intégralement pris en charge par l'Etat, qui devra donc rembourser l'indemnité aux organismes payeurs. S'agissant des entreprises, elles devront déclarer les sommes versées en DSN (au bloc 81 pour les valeurs individuelles et au bloc 23 CTP 390 pour la valeur agrégée) et le remboursement prendra la forme d'une imputation sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux URSSAF (l'employeur opérera lui-même la déduction). Les URSSAF pourront contrôler l’exactitude de cette déduction en comparaison des aides versées à bon droit aux salariés.
• Pour les travailleurs indépendants : s’ils ont été en activité en octobre 2021 et ont déclaré un revenu annuel inférieur à 24 000 € en 2020 (pour les créations d’activité en 2021, le critère est automatiquement considéré comme satisfait), l’URSSAF leur versera l’indemnité inflation (les coordonnées bancaires doivent être transmises aux URSSAF si elles ne les ont pas déjà).