Le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instaure une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19.
Assujettie à un plafond de 25 M€ sur la période janvier-août 2021, l'aide « fermeture » est ouverte aux entreprises qui ont atteint le plafond de 10 M€ de l'aide coûts fixes, exercent leur activité principale dans un secteur S1/S1 bis, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible (mois calendaire), ont un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif au cours de la période éligible et ont été interdites d'accueil du public ou dépendent à 80% d'une activité interdite d'accueil du public. Son montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes.
Notre site internet utilise des cookies pour vous offrir une navigation optimale et des contenus personnalisés. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies.