L'ACCUEIL DES RÉFUGIÉS UKRAINIENS EN FRANCE : procédure accélérée d'accès au marché du travail
Le Gouvernement a dévoilé le 16 mars les différentes mesures du plan de résilience qui doit faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français.
PRÉCISIONS SUR LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DES BÉNÉFICIAIRES UKRAINIENS DE LA PROTECTION TEMPORAIRE EN FRANCE
1. Autorisation préalable à l’embauche des personnes déplacées d’Ukraine
Les personnes déplacées d’Ukraine arrivant en France peuvent bénéficier du dispositif de la protection temporaire. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, permettant la délivrance par le préfet d'une autorisation provisoire de séjour (APS) spéciale, valable 6 mois, autorisant à travailler et renouvelable jusqu’à 3 ans.
L’employeur qui souhaite recruter un bénéficiaire de la protection temporaire doit déposer une demande d’autorisation de travail, indiquant le type de contrat souhaité. Les demandes d’autorisation de travail s’effectueront, comme pour toute autre main d’œuvre étrangère, en ligne sur des plateformes interrégionales dédiées : https://www.ofii.fr/simplification-des-demarches-demande-dautorisation-de-travail-en-ligne-des-le-6-avril/
De leur côté, les personnes déplacées arrivant en France doivent effectuer un dépôt de dossier à la préfecture du département de leur lieu de résidence ou d'hébergement. Cette dernière leur livre une autorisation provisoire de séjour, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », les autorisant à travailler.
Une simplification de la procédure de demande d'autorisation de travail (appelée ‘procédure d'introduction’) devrait être engagée dans les prochaines semaines.
2. Ouverture d’une plateforme sur les intentions d’embauche des entreprises
Par ailleurs, toutes les entreprises qui souhaitent recruter des personnes déplacées au sein de leur structure peuvent indiquer leurs intentions d’embauche à partir d’un formulaire dédié. Les services de Pôle emploi sur l’ensemble du territoire accompagneront ensuite chaque entreprise pour organiser au mieux les recrutement.
3. La plateforme « Les Entreprises s’engagent »
En complément de la plateforme parrainage.refugies.info lancée à destination des citoyens, le gouvernement vient de mettre en place un portail unique dédié aux entreprises : https://lesentreprises-sengagent.gouv.fr/agir-pour/ukraine. Il réunit les informations et liens utiles aux entreprises pour accueillir ces personnes dans les meilleures conditions possibles, afin de les accompagner vers l'emploi ; l’engagement peut prendre différentes formes :
- Intentions d’embauche ;
- Dons matériels ;
- Dons financiers, avec la possibilité de contribuer aux fonds de concours dédié mis en place par le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères ;
- Propositions de logements aux personnes déplacées ;
- Engagement des collaborateurs.
ADAPTATION DES DISPOSITIFS D’ACTIVITÉ PARTIELLE
Dans la continuité de la présentation du 16 mars 2022, du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises pour limiter les impacts conflit Russo-ukrainien, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise dans un nouveau « questions/réponses » les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (l’activité partielle dite « de droit commun » et l’activité partielle de longue durée) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.
Les taux d’indemnité et d’allocation de ces deux dispositifs restent inchangés.
Activité partielle de droit commun :
Conformément à la demande du MEDEF, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.
Cette qualification permet aux employeurs de disposer de la souplesse prévue à ce titre dans le code du Travail notamment d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leurs demandes d’autorisation d’activité partielle ou de recueillir l’avis du CSE postérieurement à ces demandes (dans ce cas il convient d’adresser l’avis du CSE dans un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation préalable).
En conséquence, la plateforme en ligne permettant de déclarer le recours à l’activité partielle appelée « SI APART » a été mise à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire, au sein des motifs « toutes autres circonstances exceptionnelles », intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ».
Par ailleurs, le « questions/réponses » précise que pour être validée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), la demande d’autorisation préalable de placement en activité partielle de l’entreprise devra être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise. La DDETS pourra refuser le placement en AP si la DAP de l’entreprise n’est pas suffisamment motivée.
En complément, il est précisé que a hausse des prix du gaz ou du pétrole, constatée depuis le 24 février, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle de droit commun sur le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », dès lors que cela pénalise fortement l’entreprise.
Activité partielle de longue durée (APLD) :
Parallèlement, comme annoncé par le Premier ministre le 16 mars 2022 et conformément au projet de textes pour lesquels nous sommes actuellement consultés, les aménagements suivants seraient apportés au dispositif d’APLD :
- un projet d’ordonnance allongerait la période de négociation des accords APLD en reportant du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation ;
- ce même projet d’ordonnance prévoirait que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD puissent, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier ou reconduire leurs documents unilatéraux ;
- enfin un projet de décret prolongerait de 12 mois la durée de bénéfice du dispositif permettant ainsi aux entreprises de solliciter le bénéfice du dispositif dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Enfin, nous serons, vigilants à la mise en place d’un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date par le dispositif APLD et qui souhaiteraient négocier un accord rapidement, également annoncée lors de la présentation du plan de résilience le 16 mars 2022.
L’ACCUEIL DES RÉFUGIÉS UKRAINIENS EN FRANCE : PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE D’ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L’Union européenne a pour la première fois, le 3 mars 2002, activé une directive datant du 20 juillet 2001 prévoyant d’octroyer aux réfugiés « fuyant la guerre » en Ukraine une protection « immédiate » et « temporaire ».
L’article 5 de la directive indique qu’elle peut être activée après un vote à la majorité qualifiée, à la demande d’un Etat membre ou de la Commission européenne (autrement dit 55 % des suffrages recueillis au Conseil européen, soit au moins 15 Etats membres représentant 65 % de la population européenne).
La proposition d’activation a été approuvée à l’occasion du Conseil des ministres de l’intérieur des Etats membres de l’UE.
Le texte a été publié officiellement le 4 mars pour une entrée en vigueur immédiate ; il s’appliquera à l’ensemble des personnes éligibles arrivées d’Ukraine depuis le 24 février 2022
- Pourquoi avoir adopté une telle directive en 2001 ?
L’enjeu de cette directive 2001/55/CE prend ses origines dans les années 1990 alors que les Européens faisaient face à l’arrivée massive de personnes déplacées à la suite des guerres en ex-Yougoslavie. Ce texte visait à « instaurer des normes minimales » en cas de conflit menant à « un afflux massif de personnes déplacées ». Il avait également comme objectif d’assurer une meilleure coopération entre les Etats membres pour équilibrer les efforts dans l’accueil des réfugiés.
- Qui peut bénéficier de la protection ?
Selon la directive, « les ressortissants ukrainiens et les personnes qui ont fait de l’Ukraine leur lieu de vie et les membres de leur famille » déplacés en raison du conflit peuvent bénéficier de la protection de l’UE.
Concernant les ressortissants des pays tiers résidant légalement en Ukraine, les ministres ont trouvé un accord sur la base d’un compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE : les Etats membres auront la possibilité de leur proposer un statut national de protection et pas forcément celui de la protection temporaire.
- Quelle durée pour la protection ?
Cette protection est « immédiate » et « temporaire ». Elle permet aux ressortissants ukrainiens trouvant refuge dans les pays membres d’obtenir une protection rapide d’une durée d’un an, qui pourra être prolongée jusqu’à trois ans (prorogation automatique par périodes de six mois). Elle les exonère d’une demande d’asile pour se trouver en situation régulière.
La fin de cette protection sera décidée par le Conseil de l’Union européenne en fonction de l’évolution de la situation dans le pays d’origine et la « constatation que la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr et durable ».
- Quels sont les droits accordés aux réfugiés dans le cadre de ce texte ?
Les réfugiés recevront un titre de séjour de manière accélérée leur donnant accès au marché du travail, à la formation professionnelle, à l’hébergement, aux aides sociales et médicales ainsi qu’un droit à la tutelle légale pour les mineurs non accompagnés et un accès à l’éducation.
- En France, une plateforme baptisée « Je m'engage pour l'Ukraine », destinée à organiser l'accueil des réfugiés ukrainiens, a été lancé le 8 mars 2022
Un formulaire numérique a été mis en ligne afin de répertorier les solutions d'hébergement proposées par les personnes morales. Cet outil permet aux services de l’Etat d'organiser l'accueil des réfugiés en fonctions des offres recensées partout en France.
Le « fonds d'action extérieure des collectivités territoriales » a été activé le 1er mars 2022 pour permettre à toutes les collectivités de financer des actions humanitaires auprès de la population ukrainienne. Dans chaque département, les préfets sont chargés de construire avec les élus un dispositif d'accueil des réfugiés.
Pour les collectivités qui souhaitent contribuer, un mode d’emploi a été mis en ligne.
Une cellule interministérielle de crise dédiée à l’accueil des Ukrainiens en France a été ouverte le 10 mars, alors que le nombre de réfugiés augmente à grande vitesse.
- Quelque 7.500 réfugiés ukrainiens sont arrivés en France, selon les annonces le 10 mars 2022 par le ministre de l'Intérieur, sur plus de 2 millions de personnes ayant fui l’Ukraine, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.