Loi pour une République numérique - Consultation du décret relatif au coffre-fort numérique

La présente consultation vise à recueillir les observations du public et des parties prenantes intéressées sur le projet de décret fixant les modalités de certification des moyens d’identification des services de coffre-fort numérique.

Le 24 février dernier, le ministère de l'Economie a présenté un projet de décret pris en application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et ayant pour objet de définir les modalités de certification des services de coffre-fort numérique prévus par l'article L.103 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). 

Ce projet de décret est soumis à consultation publique jusqu'au 8 avril 2022. 

Si vous souhaitez y contribuer, vous pouvez adresser vos commentaires directement à la DGE, à l'adresse coffrefort-numerique.dge@finances.gouv.fr.