SOCIAL

Loi santé au travail - Publication du décret relatif à la certification des SPSTI

Au 19 juillet 2022, 27 mesures d’application sur 46 ont été prises concernant la loi du 2 août 2021.

 

Pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022 décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 fixe les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises. 

Ce décret reprend les travaux menés par les partenaires sociaux sur le sujet de la certification, travaux qui ont fait l’objet d’une délibération du CNPST le 10 juin 2022. L’objectif poursuivi par le cahier des charges fixés par les partenaires sociaux est de conduire les SPSTI à s’inscrire dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité. Tout en veillant à ce que cette certification soit accessible à tout SPSTI, quelle que soit sa taille en termes de coût de la mise en place de la certification et du temps devant y être consacré.