Vigilance : Plan de contrôle des employeurs soumis à la vérification du passe sanitaire
Pour rappel, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, complétée par un décret du 7 août 2021 contraint les employeurs des établissements recevant du public concernés à vérifier également le passe sanitaire de leurs salariés sous certaines conditions.
La préfecture du Calvados vient de nous informer de la mise en place prochaine d’un plan de contrôle des établissements concernés par cette obligation.
En prévision de ces contrôles, Il est important de vérifier le respect des règles en vigueur et notamment :
- L’interdiction de conserver le passe sanitaire,
- L’obligation de tenir un registre des personnes habilitées à contrôler le passe sanitaire (l’identité des personnes habilitées, la date d’habilitation, les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes)
- …
Pour plus de précisions sur le sujet :
CNIL et passe sanitaire - mis à jour le 29.09.2021
https://www.cnil.fr/fr/covid-19-questions-reponses-sur-le-passe-sanitaire-et-lobligation-vaccinale
FAQ passe sanitaire pour les professionnels
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pass-sanitaire-faq-pour-les-professionnels
FAQ passe sanitaire et obligation vaccinale mise à jour le 21.09.2021